Conditions Générales de Vente (CGV) de l’entreprise Fraxinus sp

          ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de Fraxinus sp.
Elles sont à la disposition de l’acheteur sur la page de commande.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative.

Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.

Fraxinus sp se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Le site est réservé au marché français. Fraxinus sp n’effectue aucune vente hors France.

ARTICLE 2 : LES PRIX

Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement mis à jour.

Nous nous réservons la possibilité de changer nos prix à tout moment en fonction des promotions, variations des matières premières, prix de nos fournisseurs ou en raison d’erreurs éventuelles d’ordre typographique dans l’affichage de ces mêmes prix.

Les prix s’entendent TTC, en euros.

ARTICLE 3 : CONTENU DE LA COMMANDE

La commande doit se conformer strictement à l’offre telle qu’émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites.

ARTICLE 4 : ÉTAPES DE LA COMMANDE

La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des végétaux choisis, disponibles sur le site.

La prise de commande se fait par l’intermédiaire du « Panier » accessible en ligne sur le site de Fraxinus sp.

L’acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la commande.

– Informations précises concernant la commande (adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse mail).

L’acheteur est identifié au moyen de son adresse e-mail.

L’acheteur accepte la commande en cliquant sur « commander » après avoir choisi les modalités de paiement.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement et confirmation par nos services.

Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l’exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.

Fraxinus sp confirme la commande à l’acheteur par e-mail récapitulant la commande.

ARTICLE 5 : DATE DE REGLEMENT

Toute commande de végétaux ne peut être retirée que si elle est accompagnée du règlement (espèce, chèque) de la totalité du prix T.T.C.

En cas d’absence de réception du chèque ou d’espèce par Fraxinus sp au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

ARTICLE 6 : MODES DE REGLEMENT

  1. Par espèce, en €uros, directement à la réception de la commande à la pépinière.
  2. Par chèque, en €uros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Fraxinus sp.

Lors de retards éventuels de paiement (refus d’encaissement de chèque…), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Fraxinus sp se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES MARCHANDISES

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité des végétaux commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix tiendra compte de la déduction des végétaux indisponibles.

ARTICLE 9 : DESTRUCTION

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.

ARTICLE 10 : RECEPTION

Le client récupère sa commande à la date indiquée lors du passage de la commande (mercredi ou vendredi de 14h à 18h). Si ce dernier souhaite modifier la date de réception, il doit contacter Fraxinus sp par téléphone ou par e-mail afin de prévenir Fraxinus sp de toutes modifications liées à sa commande.

ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION

Un droit de rétractation est offert à l’acheteur en vertu de l’article L.121-20 du code de la consommation.

A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le produit à Fraxinus sp et en demander le remboursement.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits endommagés après la réception ne seront pas repris.

L’acheteur qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans la pépinière du vendeur.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée à Fraxinus sp du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé.

Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 30 jours de la restitution.

ARTICLE 12 : QUALITE DES VEGETAUX

Fraxinus sp ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport des végétaux.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Fraxinus sp ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents routiers). Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Fraxinus sp se tient à votre disposition pour régler à l’amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal du siège de Fraxinus sp.

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE

Article L.134-2 du code de la consommation : il appartient à Fraxinus sp de conserver pendant 10 ans à compter de la réception du bien, l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.